Projet

Audition Ordonnance sur les contributions d’estivage

³ Lorsque les troupeaux sont surveillés en permanence par un berger et dans le cas des pâturages tournants :

a. les animaux peuvent être pâturés au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges;

b. des filets synthétiques ne peuvent être utilisés que pour clôturer les places pour la nuit ainsi que, dans des terrains difficiles ou en cas de forte pression de pacage, comme aide temporaire au pacage pendant la présence autorisée des animaux; après tout changement d’enclos, les filets synthétiques doivent être retirés; si l’utilisation de filets synthétiques pose des problèmes aux animaux sauvages, le canton peut imposer des charges concernant l’installation d’une clôture et, si nécessaire, limiter l’utilisation de filets synthétiques sur les places pour la nuit.

⁴ En cas de pacage d’animaux après le 1^er août, les cantons peuvent, s’ils respectent les autres exigences, renoncer aux restrictions d’utilisation visées à l’al. 2, let. d, sur des portions de terrain situées à haute altitude.

Art. 5 Plan d'exploitation

¹ Le plan d’exploitation doit mentionner:

a. les surfaces pâturables et celles qui sont non pâturables;

b. les associations végétales existantes et leur appréciation;

c. la surface pâturable nette;

d. le potentiel de rendement estimé;

e. l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories d’animaux.

² Le plan d’exploitation fixe:

a. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;

b. la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;

c. le système de pacage;

d. la répartition des engrais produits sur place;

e. une fumure complémentaire éventuelle;

f. une éventuelle utilisation de fourrages grossiers et d’aliments concentrés;

g. le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les plantes posant des problèmes;

h. le cas échéant, les mesures prises contre l'embroussaillement ou la friche;

i. les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure, l’alimentation et la lutte contre les plantes posant des problèmes.

³ Le plan d'exploitation doit être établi par des spécialistes indépendants des exploitations.