Projet

Ordonnance sur les contributions d’estivage Audition

Section 2: Charge usuelle

Art. 6 Charge usuelle en bétail et pâquier normal

¹ Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée correspondant à une utilisation durable, convertie en pâquiers normaux (PN).

² Un pâquier normal correspond à l’estivage d’une UGBFG pendant 100 jours.

Art. 7 Fixation de la charge usuelle en bétail

¹ Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage, de pâturage et de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

a. moutons, brebis laitières exceptées;

b. autres UGBFG.

² Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 1 ne doit pas être dépassée.

³ La surface pâturable nette comprend les surfaces couvertes de plantes fourragères que l'exploitant possède en propre, afferme ou utilise sur la base d'un contrat écrit, moins les surfaces non pâturables et improductives (rochers, éboulis, cours d'eau et plans d'eau, etc. ).

⁴ S’il existe un plan d’exploitation selon l’art. 5, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle.

⁵ Pour ce qui concerne les exploitations d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement alpés. Après une période de 3 ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces 3 années et des exigences en vue d'une exploitation durable.

Art. 8 Restrictions

¹ Pour la fixation de la charge usuelle, on tient compte d’une durée d’estivage de 180 au plus.

² Si la surface pâturable nette est inférieure à 50 ares par UGBFG, la charge usuelle est réduite en conséquence.

Art. 9 Adaptation de la charge usuelle

¹ Le canton adapte la charge usuelle d'une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires, si:

a. le requérant dépose un plan d'exploitation qui permet une charge plus importante;

b. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;