Projet

Audition Ordonnance sur les contributions d’estivage

c. des mutations de surfaces l’exigent.

² Le canton réduit la charge usuelle d’une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:

a. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

b. les charges cantonales prévues à l’art. 19 n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

c. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un reboisement ou d’un embroussaillement.

³ Si la charge en bétail est durant 3 ans inférieure à 75 % de la charge usuelle, le canton fixe une nouvelle charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces 3 années et des exigences en vue d'une exploitation durable.

⁴ L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre la réduction de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision en présentant un plan d’exploitation dans les douze mois.

Section 3: Calcul des contributions

Art. 10 Contributions d'estivage

¹ La contribution d'estivage est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

a. par pâquier normal pour les moutons, brebis laitières exceptées:

– en cas de surveillance permanente 330 francs

par le berger

– en cas de pâturage tournant 240 francs

– dans le cas des autres pâturages 120 francs

b. 330 francs par pâquier normal pour les autres UGBFG.

² Une contribution supplémentaire est versée pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites estivées sans interruption pendant une durée de 56 à 91 jours dans la même exploitation. Le montant se calcule comme suit: animaux effectivement estivés en UGBFG x 300 francs – animaux effectivement estivés en PN x 330 francs.

Art. 11 Réduction des contributions en cas d'écart par rapport à la charge

usuelle en bétail

¹ Les contributions sont réduites de 25 % lorsque la charge en bétail dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux pâquiers normaux, la charge usuelle.