Projet

Audition Ordonnance sur les contributions d’estivage

Art. 16 Plantes posant des problèmes et produits phytosanitaires

¹ Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc et le séneçon jacobée.

² L'utilisation d'herbicides est autorisée pour le traitement plante par plante. Le traitement des surfaces n’est permis que dans le cadre d’un plan d’assainissement. Il exige une autorisation de l’autorité cantonale compétente.

Art. 17 Apport d’aliments pour animaux

¹ Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par PN et par période d’estivage peuvent être utilisés.

² Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé.

³ L'affouragement des porcs avec des aliments concentrés n'est autorisé qu'en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l'alpage.

Art. 18 Entretien des bâtiments, des installations et des accès.

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.

Art. 19 Mesures en cas de dommages écologiques

Lorsque des dommages écologiques ont été constatés, le canton arrête des charges concernant la conduite des pâturages, la fumure et l’apport d’aliments pour animaux et exige des enregistrements y relatifs. Si les charges arrêtées ne permettent pas d’atteindre l’objectif, l’établissement d’un plan d’exploitation peut être exigé.

Section 5: Procédure

Art. 20 Demande

¹ Les contributions d’estivage sont allouées sur demande. La demande doit être envoyée avant le 31 juillet de chaque année à l’autorité désignée par le canton de domicile.

² La requête doit comprendre les indications suivantes:

a. catégorie et nombre d’animaux estivés;

b. date de la montée à l’alpage;

c. la date probable de la désalpe;

d. modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable;

e. confirmation de l'exactitude des données par le service communal mandaté.