Projet

Ordonnance sur la qualité écologique Audition

– pâturages utilisés de manière extensive et pâturages boisés qui sont mis au

bénéfice de contributions à la qualité biologique selon l’art. 3:

– jachères florales,

– ourlets sur terres assolées,

– haies, bosquets champêtres et berges boisées.

d. La surface corrélée à celle du verger se calcule de la manière suivante:

Nombre d’arbres Dimension de la surface corrélée

selon la let. c

0–200: 0,5 are par arbre

plus de 200 au moins 1 hectare

4.2 Appréciation de la qualité

a. Le responsable du contrôle procède aux vérifications en présence de

l’exploitant, si possible.

b. La qualité biologique est déterminée conformément aux instructions

techniques relatives à l'annexe 1.

c. On distingue sur un plan d’ensemble de 1:5000 ou 1:10000 les arbres qui

présentent la qualité minimale requise et ceux qui n’y sont pas conformes.

4.3 Prescriptions d’exploitation

a. Il convient de tailler les arbres conformément aux règles de l’art.

b. Le nombre d’arbres reste constant durant la durée d'utilisation obligatoire.