Projet

Audition Ordonnance sur la qualité écologique

Art. 19, al. 2

² Il établit, selon les instructions de l'OFAG et de l'OFEV, un rapport périodique sur l’exécution des mesures. Il fournit à l’OFAG, avant le 1^er décembre de l’année de contributions, une liste des projets de mise en réseau approuvés.

Art. 20 Instructions techniques relatives à l’annexe 1

Pour la détermination de la qualité biologique des prairies extensives et peu intensives et des surfaces à litière, des pâturages utilisés de manière extensive, des pâturages boisés, des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et des arbres fruitiers haute-tige, les instructions pour la reconnaissance des exigences cantonales éditées par l’OFAG, en collaboration avec l’OFEV sont applicables en tant qu’exigences minimales. Elles comprennent en particulier:

a. une méthode d’évaluation des surfaces;

b. les listes des espèces végétales indicatrices attestant de la qualité biologique;

c. les listes des éléments de structure attestant de la qualité biologique.

Art. 21a Dispositions transitoires concernant la modification du.....

Les exigences actuellement en vigueur des annexes 1 et 2 sont valables pendant la période d'utilisation obligatoire en cours pour les surfaces visées à l’art. 3 qui ont été annoncées avant le jour de référence en 2007 et pour les projets régionaux de mise en réseau visés à l’art. 4 qui ont été autorisés par le canton avant la fin 2007. Le canton peut fixer un délai transitoire plus court.

II

Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz