Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Titre et al. 1, 2 et 4, let. b à d

Régions et zones

¹ La surface utilisée à des fins agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la production agricole.

² La région d'estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l'économie alpestre.

⁴ La région de plaine comprend:

b. la zone de plaine.

c. abrogé

d. abrogé

Art. 2, al. 1, 2 et 3

¹ Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient d’appliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur importance:

a. les conditions climatiques, notamment la durée de la période de végétation;

b. les voies de communication, notamment la desserte à partir du village et du centre le plus proche ;

c. la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente et en forte pente.

² Les critères énumérés à l’al. 1 servent à délimiter la zone des collines, la configuration du terrain étant primordiale.

1 RS 912.1