Projet

Ordonnance sur les zones agricoles Audition

³ La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui n’est pas assignée à une autre zone.

Art. 6, al. 2

² L’office peut modifier les limites de la région d’estivage, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés aux art. 3 et 4. Il n’entre en matière sur une demande d’exclusion de la région d’estivage que si la surface en question n’a pas été utilisée comme pâturage d’estivage ou comme pâturage communautaire de 1990 à 1998. Les demandes doivent être adressées au canton, qui les transmet à l’office en y joignant un préavis dûment justifié.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz