Projet

Projet du 29 juin 2007

12 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

12.1 Situation initiale

Nous proposons de maintenir en principe le système actuel de soutien aux améliorations structurelles. Des adaptations s'imposent toutefois suite aux modifications de la loi sur l'agriculture adoptées par le Parlement. Il s’agit également de prendre en considération les conséquences de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), car les améliorations structurelles font partie des tâches communes. En outre, les possibilités de soutien proposées selon l’ordonnance permettent de prendre en compte la révision partielle de la législation relative à l’aménagement du territoire. Les dispositions d’exécution ont été adaptées au vu des

expériences faites dans l’application des instruments actuels.

12.2 Aperçu des principales modifications

L’horticulture productrice étant un nouveau secteur doté d’un soutien limité, des réglementations supplémentaires concernant sa définition et sa délimitation d’avec les autres branches de l’exploitation ont été inscrites dans l’ordonnance.

Celle-ci se voit également complétée par les dispositions concrétisant la nouvelle possibilité légale de soutenir des petites entreprises artisanales qui transforment et commercialisent des produits et des denrées agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée. Il est notamment nécessaire de définir les petites entreprises artisanales ainsi que les paramètres concernant leur soutien. Dans la mesure où le texte de la loi le permet, ce soutien est harmonisé avec celui des organisations de producteurs

agricoles comparables.

Le besoin en travail requis en termes d’unités de main-d’œuvre standard (UMOS), critère d’entrée en matière sur les mesures individuelles, est adapté et différencié selon la mesure.

Les limites supérieures relatives à la fortune des requérants et les montants maximaux de crédits d’investissements sont adaptés à l’évolution des structures, qui implique des besoins accrus en investissements.

Quant aux améliorations foncières, le modèle des contributions introduit lors de la révision partielle de l’OAS du 8 novembre 2006 pour les projets de développement régional est appliqué par analogie aux autres mesures. Les contributions de base sont échelonnées comme jusqu’à présent selon la

catégorie de mesures (« collectives d’envergure », « collectives » et « individuelles ») ainsi que selon la zone de contribution, mais elles ne le sont plus selon la capacité financière des cantons. Des suppléments sont prévus pour diverses prestations supplémentaires d’intérêt public, pour des

conditions particulièrement difficiles et pour des réfections après des dégâts dus à des intempéries; le cas échéant, le maximum légal en matière de contributions ne peut être dépassé.

Dans le domaine des constructions rurales, la contribution pour les bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers n’est plus limitée selon le nombre d’UGB: c’est le montant maximal par exploitation qui est indiqué. Le soutien aux étables SST est renforcé, au

détriment d’étables à stabulation entravée.

L’octroi de crédits d’investissements n’est pas non plus subordonné à un plafond d’UGB. La limitation passe par un montant maximal par exploitation fixé dans l’ordonnance. Par analogie à ce qui est prévu dans le domaine des contributions, le soutien aux étables SST est renforcé et le crédit

d’investissement, majoré de 50 % par UGB par rapport aux étables à stabulation entravée. Le respect des autres dispositions est requis pour que le montant maximal puisse être accordé.