Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Al. 2 (nouveau)

Les critères d’entrée en matière fixés aux art. 3 à 9 concernent les exploitations agricoles définies dans l’ordonnance sur la terminologie agricole¹ et ne sont pas applicables ou ne le sont qu’en partie par analogie à l’horticulture productrice et aux petites entreprises artisanales.

D’une part, la formation d’horticulteur est reconnue, par exemple; d’autre part, il est impossible

d’exiger le respect de la disposition relative aux prestations écologiques requises (art. 6, al. 3), car l’horticulture productrice ne bénéficie pas de paiements directs.

Les critères généraux d’entrée en matière ne peuvent pas être appliqués aux petites entreprises artisanales. En revanche, si une telle entreprise loue ou prend à ferme par exemple des bâtiments ou si un bâtiment est construit sur une parcelle grevée d’un droit de superficie, ce sont les dispositions de l’art. 9 qui font foi par analogie.

Art. 3 Besoin en travail exigé

Al. 1

1,25 UMOS est la valeur indiquée dans le dossier de consultation concernant l’évolution future de la politique agricole (PA 2011).

Al. 1^bis (nouveau)

Conformément à l’art. 89, al. 2, LAgr, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1 peut être fixée pour la diversification. La diversification ne peut bénéficier d’un soutien que si un permis de construire est possible dans la zone agricole. La limité inférieure est adaptée à la LDFR et à la loi sur l’aménagement du territoire. Au sens de l’art. 3, al. 3, let. b, OAS, les valeurs UMOS requises ne concernent que l’activité agricole au sens restreint.

Al. 1^ter (nouveau)

Des valeurs UMOS plus élevées se justifient dans des branches d’exploitation qui se prêtent moins bien à une combinaison de revenus, telles que vaches laitières, truies mères, poules pondeuses ou production végétale sous serre. Elles sont appliquées en cas de nouvelles constructions ou de

transformations équivalentes. Par transformation équivalente, on entend des travaux donnant droit à plus de 75 % du forfait prévu pour la nouvelle construction.

Les exigences accrues relatives aux nouvelles constructions et transformations impliquant une

réutilisation limitée de substance bâtie permettent de promouvoir des unités plus grandes et

d’améliorer ainsi la rentabilité.

S’agissant de la construction d’habitations, de transformations, de bâtiments simples destinés à des branches d’exploitation se prêtant une combinaison de revenus, une augmentation des valeurs minimales UMOS n’apporte pas une amélioration générale de la rentabilité générale. C’est pourquoi le taux fixé à l’al. 1 ne fait l’objet que d’une augmentation minimale, passant à 1,25 UMOS.

Al. 2

Par souci d’exécution uniforme, l’OIMAS fixe désormais les valeurs UMOS pour l’horticulture

productrice. Les surfaces de serres, de tunnels et de cultures en plein air peuvent servir de

paramètres de référence.

1 RS 910.91