Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Art. 4 Conditions relatives à la personne

Al. 1, 2 et 3

Harmonisation avec les exigences et la terminologie fixées à l’art. 2 OPD et à l’art. 4 OMAS. Par professions agricoles spécialisées visées à l’al. 1, let. c, on entend des métiers liés à la production de denrées alimentaires telles qu’arboriculteur, aviculteur, maraîcher ou viticulteur. Sont exclues de cette définition les formations professionnelles initiales qui concernent la transformation de produits

agricoles, telles que celles de fromager, laitier et caviste, de même que les formations

professionnelles initiales qui concernent en premier lieu des prestations de services, telles que

écuyer, palefrenier, inséminateur ou garde-forestier.

Art. 5 Reprise de l’exploitation

Al. 3

Tous les achats de terrains et de bâtiments sont désormais soumis à l’égalité de traitement, y compris ceux effectués au sein de la famille.

Art. 7 Revenu et fortune

Al. 4 et 5

Suite à l’évolution des structures, les exploitations sont toujours plus grandes, de même que le volume d’investissements et les différents éléments de la fortune.

Al. 6

La définition des éléments de la fortune est précisée pour de toutes les branches d’exploitation

(horticulture productrice comprise).

Art. 9 Exploitations affermées

Al. 2

La modification sert à rendre cette disposition plus lisible et plus claire.

Art. 10a (nouveau) Petites entreprises artisanales

Al. 1

Les art. 93, al. 1, let. d et 107a de la loi sur l’agriculture limitent le soutien des petites entreprises artisanales à la région de montagne. Il y a lieu de définir la notion de petite entreprise artisanale et de fixer les conditions d’un soutien.

Let. a

Une petite entreprise artisanale doit être une unité autonome. Ainsi, les filiales de grandes sociétés ou les entreprises regroupées dans un holding sont exclues du soutien. Cependant, si une entreprise comprend plusieurs sites de production et satisfait dans l’ensemble aux critères fixés dans cet article, elle peut bénéficier d’un soutien.

Let. b

C'est la formulation « transformer et commercialiser » qui figure dans la loi. La possibilité du seul entreposage de produits et de denrées agricoles n'est pas mentionnée dans le texte de la loi. Les entreprises qui ne font que de l’entreposage et du commerce ne peuvent donc pas bénéficier d’un soutien. Le tableau ci-dessous met en évidence les possibilités de soutien.