Projet

Ordonnance sur les AOP et les IGP L’attribution de désignations aux produits selon l’art. 14 LAgr est volontaire. Cela signifie que tout producteur peut, s’il le souhaite, s’engager dans une démarche AOP/IGP, l’agriculture biologique ou la désignation de produits issus de la montagne. Si le producteur opte pour la démarche AOP/IGP, il devra cependant faire figurer les mentions AOC, AOP ou IGP sur l’étiquetage des produits.

1.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.

1.6 Bases juridiques

Les articles 14 et 16 LAgr constituent la base juridique.