Projet

Ordonnance sur les AOP et des IGP Audition

² Les dénominations traditionnelles des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme indications géographiques.

Art. 4, al. 3

³ Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs, notamment de l’opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.

Art. 4b Nom d'une variété végétale ou d'une race animale

Un nom ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou comme indication géographique lorsqu'il correspond au nom d'une variété végétale ou d'une race animale et est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Art. 5, al. 1^bis et 2

^1bis Un groupement est réputé représentatif:

a. si ses membres produisent, transforment et élaborent au moins la moitié des quantités du produit;

b. si au moins la moitié des producteurs, transformateurs et élaborateurs du produit sont membres, et

c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.

² Pour une appellation d'origine, le groupement doit réunir des opérateurs de tous les stades, à savoir selon la nature du produit:

Art. 6, al. 2, let. f et g

² Elle contient en particulier:

f. la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent;

g. un résumé contenant le nom, l'adresse et la composition du groupement demandeur, le nom du produit, la protection demandée, le type de produit dont il s'agit, la preuve de la représentativité du groupement demandeur, la preuve que la dénomination n'est pas générique, le dossier historique, la typicité du produit liée au terroir, la description des méthodes locales, loyales et constantes ainsi que les éléments principaux du cahier des charges (l'aire géographique, la description du produit et de ses principales caractéristiques, la description de la méthode d'obtention du produit, l'organisme de certification, l'étiquetage et la traçabilité).