Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

² Elles ne peuvent être utilisées qu’aux conditions fixées par la présente ordonnance. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

Art. 2, al. 1, let. a, let. b (ne concerne que les textes allemand et italien) et al. 2

¹ Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:

a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;

² Les dénominations traditionnelles des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d’origine.

Art. 3, al. 1, let. a, let. b (ne concerne que le texte allemand) et al. 2

¹ Peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé:

a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays;

1 RS 910.12