Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

entreprise est soutenue plusieurs fois, le nouveau crédit d’investissement additionné du solde des crédits d’investissements accordés auparavant ne peut pas dépasser le montant maximal.

Al. 4

Les délais de remboursement sont régis par les dispositions de l’art. 52 relatives aux mesures

collectives, ce qui permet l’harmonisation avec les prescriptions concernant les bâtiments et

installations des organisations de producteurs dans le domaine agricole, exigée par le Parlement.

Art. 46 Forfaits pour les mesures de construction

Al. 1, let. b

La valeur UMOS doit être adaptée suite à la modification de l’art. 3, al. 1.

Al. 2, let. a et b

La limitation actuelle à 60 UGB est biffée, afin qu’il soit possible de mieux promouvoir de grandes exploitations. Le crédit d’investissement par exploitation est limité en vertu de l’art. 47, al. 1. Si

l’exploitation n’a aucun solde au titre d’un soutien antérieur, une nouvelle construction en région de plaine peut être soutenue pour 100 UGB au plus. S’agissant de crédits d’investissements réduits pour des transformations, même des étables encore plus grandes peuvent être soutenues. Les forfaits par UGB sont réduits par rapport aux taux applicables actuellement, car le supplément prévu à l’al. 3 pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) est porté de 20 à 50 %.

Al. 4

Un supplément majoré vise à renforcer l’incitation à construire des étables particulièrement

respectueuses des animaux.

Al. 5 (libellé inchangé)

L'OIMAS prévoit l'échelonnement suivant des crédits d’investissements:

Nouveaux bâtiments d’exploitation pour ani- Région de Zone des Zones de maux consommant des fourrages grossiers plaine, zone collines et zone montagne II à

des collines de montagne I IV exclue

Forfait par UGB fr. 6 950 4 600 4 600 Supplément SST par UGB fr. 2 050 1 400 1 400

Construction de porcheries et poulaillers Forfait (toutes les zones) Supplément SST Porcs d’élevage, par UGB fr. 4 600 1 850

Porcs à l'engrais, par UGB fr. 2 240880

Poules pondeuses, par UGB fr. 3 400 1 400 Volaille d’élevage et à l’engrais, par UGB fr. 4 000 1 650

Al. 7, phrase introductive

S’agissant des coûts d’investissement imputables, seuls les frais d'installation d'une construction nouvelle sont pris en considération.