Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

Les modifications prévues n’auront pas de conséquences sur l’état du personnel. Il est prévu de compenser les dépenses supplémentaires découlant de nouvelles possibilités de soutien (p. ex.

horticulture productrice ou installations collectives destinées à la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse) par les simplifications arrêtées dans le domaine administratif.

Le montant annuel supplémentaire d’environ 2 millions de francs qui servira à financer les nouvelles modalités de soutien prévues pour les cultures spéciales proviendra de la réallocation de fonds

utilisés jusqu’à présent pour soutenir le marché des produits de l’arboriculture. Les moyens financiers seront réduits d’environ 8 millions de francs dans le cadre de RPT, ce qui correspond aux

suppléments prévus pour les cantons à faible capacité financière.

Le soutien des petites entreprises artisanales introduit par le Parlement entraîne un besoin accru en ressources financières, qui doit cependant être compensé au détriment d’autres mesures

d’améliorations structurelles (priorités en matière de projets) dans le cadre de l’enveloppe financière décidée et du budget. Il est impossible d’estimer exactement les coûts supplémentaires liés à cette mesure. Notamment, l’agrégation d’entreprises considérée n’est pas encore connue dans le cadre des aides à l’investissement. Il n’est pas non plus possible, sans expérience, d’estimer vraiment les

investissements potentiels.

12.4.2 Cantons

Les conséquences pour les cantons seront semblables à celles concernant la Confédération.

12.4.3 Economie nationale

Les améliorations structurelles dans l’agriculture renforcent la compétitivité des exploitations. En outre, elles permettent de fournir à l’agriculture des prestations d’intérêt public (multifonctionnalité), notamment celles qui sont liées à l’amélioration des conditions économiques dans l’espace rural et à la réalisation des objectifs dans les domaines de l’écologie, de la protection des animaux et de

l’aménagement du territoire.

12.5 Rapport avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

12.6 Base légale

Les art. 87 à 112 LAgr constituent la base légale de la présente modification.

Les articles énumérés sous le chiffre II entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale

concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), c’est-à-dire probablement au 1^er janvier 2008, car elles doivent être adaptées selon la RPT. Quant à toutes les autres modifications, elles entreront en vigueur de toute manière le 1^er janvier 2008.