Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles Audition

Art. 62, al. 2

² Les avoirs minimaux en caisse doivent atteindre les montants mentionnés ci-après, soit pour un fonds de roulement de:

Francs

a. moins de 50 millions de francs 1 million

b. 50 à 150 millions de francs 2 millions

c. plus de 150 millions de francs 3 millions

Art. 63a Dispositions transitoires concernant la modification du ...

Les taux de contribution actuels restent applicables aux projets sur lesquels la décision a été prise ou la convention a été conclue avant le 1^er janvier 2008.

II

¹ La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 15, al. 4, 15b, 16, 17, 19, al. 2, 3, 6 et 7, 19a, 19b, 19c, 20, al. 1 et 1^bis entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du … concernant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons⁷.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz