Projet

Projet du 29 juin 2007

14 Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

14.1 Situation initiale

La révision totale de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole a été dictée par deux facteurs, décrits ci-dessous, qui ne sont pas liés entre eux, mais qui auront lieu en même temps.

Dans le domaine de la vulgarisation agricole, la Réforme de la péréquation financière et de la

répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) conduit à un désenchevêtrement partiel. La Confédération prend en charge les contributions actuelles versées par les cantons aux centrales de vulgarisation. Par contre, elle n’octroiera plus d’aides financières aux services cantonaux de vulgarisation pour leurs dépenses.

Dans le cadre de la PA 2011, l’article 136 LAgr a été complété par un alinéa 3^bis qui permet à la Confédération de soutenir financièrement des activités de conseil lors de l’étude préliminaire

d’initiatives de projet collectives.

14.2 Aperçu des principales modifications

En vertu de la RPT, les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. Ils en sont entièrement responsables. L’aide financière allouée par la Confédération aux services cantonaux de vulgarisation et les exigences minimales requises des vulgarisateurs dans les cantons sont supprimées.

La Confédération continue à verser des aides financières aux centrales de vulgarisation d’AGRIDEA (Lausanne et Lindau) ainsi qu’aux services de vulgarisation des organisations opérant dans des domaines spéciaux d’entente avec les cantons, au niveau interrégional, ou dans toute la Suisse (p. ex. pour l’aviculture, l’apiculture, l’économie alpestre). Comme pour AGRIDEA et quelques services de vulgarisation des organisations, il faut définir, pour les autres organisations aussi, les prestations qu’on attend d’elles ainsi que l’aide financière de la Confédération au moyen d’une convention de prestations. Le calcul actuel de l’aide financière en fonction des dépenses de personnel est supprimé.

Afin d’augmenter les chances de succès d’initiatives de projet collectives et d’améliorer la coordination entre les instruments de promotion existants, il faut procéder à temps à une étude préliminaire. La phase préliminaire sert à réunir et à élaborer les bases permettant de choisir l'instrument de promotion qu’il convient d’appliquer. Durant ladite phase, la Confédération peut désormais cofinancer un

encadrement professionnel des promoteurs (coaching). Les exigences à satisfaire sont réglées par contrat par notre office.

14.3 Commentaire des différents articles

Art. 1

Les services cantonaux de vulgarisation ne font plus partie du champ d’application, qui englobe par contre les groupes d’intérêt ou les organisations dans le cadre d’une étude préliminaire des initiatives de projet collectives.

Les personnes intéressées au développement d’une région sont encouragées à former un groupe d’intérêt ou une organisation et à prendre une initiative de projet collective. Afin d’augmenter les chances de réalisation d’une idée de projet, la Confédération peut soutenir les promoteurs de

l’initiative en octroyant une contribution à un encadrement professionnel dans le cadre de l’étude préliminaire d’une initiative de projet collective. Une étude préliminaire sert à augmenter les chances de mise en oeuvre d’une telle initiative. Objectif recherché : coordination optimale de l’instrumentaire actuel dans le projet en question. Les personnes extérieures à l’agriculture ont également accès à cette mesure, mais non les organisations actives au plan national, telles que les interprofessions.