Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture Audition

intégralement dans un délai de deux ans. A ce remboursement s’ajoutent des frais administratifs de 1000 francs.

³ Quiconque reprend, après l’octroi d’aides à la reconversion professionnelle et après la cessation d’exploitation, une exploitation dans un délai de 20 ans à compter du dernier versement et touche des paiements directs conformément à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs5, doit rembourser les aides à la reconversion professionnelle. Les délais impartis pour le remboursement et l’acquittement des frais administratifs sont régis par l’al. 1. Le montant à verser est déduit des paiements directs.

II

¹ La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 16, al. 1 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons⁶.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5 RS 910.13