Projet

Ordonnance sur la vulgarisation agricole

Art. 11 Entrée en vigueur

Si la RPT ne devait pas entrer en vigueur le 1.1.2008, la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance devra elle aussi être repoussée. D’ici octobre 2007, nous saurons si la RPT entrera en vigueur dans les délais ou non.

Pour ce qui est du soutien des initiatives de projet collectives, il a fallu continuer à désigner la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance comme phase pilote.

14.4 Conséquences

14.4.1 Confédération

En fin de compte, la RPT permet à la Confédération, grâce au désenchevêtrement, de réduire les dépenses de 7,5 millions de francs. Le contrôle des décomptes des services cantonaux de

vulgarisation n’est plus nécessaire; en revanche, il faut s’attendre à une charge supplémentaire en relation avec les conventions de prestations. Le gain de temps devrait représenter environ 10% d’un poste.

Les dépenses uniques occasionnées par le changement de système, d’un montant de 300'000 francs, sont inscrites au budget 2008.

Les coûts relatifs aux études préliminaires d’initiatives de projet collectives dépendent du nombre d’esquisses de projet reçues et méritant d’être soutenues. Les moyens financiers sont fournis par l’enveloppe financière. L’investissement en personnel, résultant de l’évaluation des esquisses de projet présentées et des documents exigés pour les études préliminaires ainsi que de l’administration de cette mesure, est à considérer comme faisant partie d’une première phase de futurs projets de mise en œuvre. Il en résulte des dossiers de demande de bonne qualité, disponibles suffisamment tôt, qui, de toute façon, doivent être présentés dans le cadre de la mise en œuvre.

14.4.2 Cantons

Dans le domaine de la vulgarisation, la RPT occasionne un surcroît de dépenses d’environ

7,5 millions de francs aux cantons, pour autant qu’ils poursuivent leurs activités de vulgarisation comme jusqu’ici. Le relevé des dépenses, qui prenait beaucoup de temps, n’est désormais plus nécessaire.

Les cantons ne sont pas tenus de participer au financement de l’encadrement des initiatives de projet collectives dans la phase de l’étude préliminaire.

14.4.3 Economie

La vulgarisation favorise l’échange de connaissances et d’expériences, l’esprit d’innovation et

d’entreprise et contribue par là-même à la création de valeur dans le secteur agroalimentaire et le milieu rural.

14.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

14.6 Base légale

L'art. 136 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.