Projet

Ordonnance sur la vulgarisation agricole

charges à celui des prestations). Entre l’OFAG et AGRIDEA et les neuf organisation qui perçoivent actuellement des aides financières, des conventions de prestations seront passées. Cela s’applique aux tâches de vulgarisation générales, menées à long terme. Même si, dans ce contexte, on parle de conventions de prestations, du point de vue juridique il s’agit d’aides financières qui sont octroyées à AGRIDEA ou à une organisation pour des prestations qu’elles fournissent sous leur propre

responsabilité.

L’expérience a montré que la durée de validité adéquate pour ces conventions de prestations est de quatre ans. Cela offre suffisamment de stabilité pour l’exécution des tâches. En cas d’événements importants ou imprévus (réductions budgétaires par le Parlement, prestations non fournies), ces conventions peuvent être modifiées à tout moment.

Al. 2

Les prestations uniques sont limitées dans le temps. Il peut s’agir de manifestations ou du lancement d’un projet de vulgarisation consistant par exemple à clarifier la situation quant à l’application de nouvelles méthodes, à la mise au point d’outils de travail ou de contenus de vulgarisation et à les encourager dans la pratique.

Al. 3

Pour la durée de l’étude préliminaire, limitée dans le temps ainsi qu’au niveau financier, un contrat est passé avec les promoteurs des initiatives de projet collectives dans lequel sont réglées les prestations demandées et la contribution maximale. La fixation des exigences ainsi que la prise de décision quant au soutien d’une idée de projet reviennent à l’office.

Art. 9 Calcul et paiements

Al. 1

Le calcul forfaitaire permet d’éviter les fluctuations d’une année à l’autre. Demeurent toutefois

réservées les réductions dues à des décisions budgétaires ou à des prestations non fournies.

Pour AGRIDEA et quelques organisations, le paiement de l’aide financière se fait durant l’année où sont fournies les prestations ; pour d’autres organisations, il a lieu l’année suivante. Avec le passage du principe des charges à celui des prestations, le système des versements après coup doit prendre fin. Cela signifie qu’en 2008 une solution transitoire sera prise, c’est-à-dire que les aides financières aux services de vulgarisation des organisations seront versées deux fois, pour les prestations de 2008 et rétroactivement pour les prestations fournies en 2007 (le cas échéant). Ces dépenses

supplémentaires uniques se montent à près de 300'000 francs.

Relevons à ce sujet que l’aide financière aux cantons sera versée pour la dernière fois en 2008, pour la même raison. Le montant de 9,8 millions de francs est inscrit au budget en tant que compensation RPT pour la vulgarisation.

Autre nouveauté: les organisations qui ont bénéficié d’aides financières en fonction des dépenses de personnel devront à l’avenir présenter un rapport sur les prestations fournies au lieu du décompte annuel. Ce rapport doit donner un aperçu des prestations fournies sans devenir une charge

administrative trop importante pour les organisations. Idéalement, le rapport annuel suffit, pour autant qu’il renseigne sur les prestations.

Al. 2

La contribution à l’étude préliminaire d’une initiative de projet collective est limitée à 50% des coûts imputables ou à 20'000 francs au maximum. Les expériences faites durant la phase pilote ont montré qu’avec cette somme, il est possible d’offrir un encadrement professionnel valable.