Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Vu la libéralisation du commerce de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne et l’administration du contingent OMC de fontal selon l'ordre d'arrivée des déclarations en douane, il peut aussi être renoncé au régime du permis pour l’importation de fromage visé au chapitre 0406 du tarif avec effet au 1^er janvier 2008, sous réserve que la CE supprime d’ici à fin 2007 son système d'allocation des licences d'importation impliquant une caution.

Suite à la suppression du régime du permis, on peut également renoncer pour ces produits agricoles au prélèvement des émoluments administratifs visés à l’art. 29 et fixés à l’annexe 7.

L’organisation du marché des céréales panifiables est un cas de figure particulier. Ce contingent est certes aussi attribué selon la procédure du fur et à mesure à la frontière, mais on ne peut pas renoncer au régime du permis pour des raisons liées à l’engagement de maintenir des stocks obligatoires. L'autorité chargée de délivrer le permis est réservesuisse, de sorte qu'il n'en résulte aucun travail administratif pour l'administration fédérale justifiant la perception d’un émolument.

Conformément à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr), le permis général d'importation est délivré aux personnes physiques et morales ou aux communautés de personnes ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire douanier suisse. La limitation de la possibilité d’importation aux personnes avec domicile ou siège en Suisse peut aussi être assurée dans une large mesure sans régime du permis, à l’aide des obligations liées aux droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’aux dispositions vétérinaires. Comme jusqu’à présent, il subsiste un risque résiduel que des personnes établies à l’étranger importent exceptionnellement des produits agricoles en Suisse.

Transfert des dispositions relatives aux importations dans l’OIAgr (nouvelle annexe 4a)

Les ordonnances ne contenant que des dispositions sur les importations de produits agricoles sont intégrées dans l’OIAgr. Cela permet de réduire le nombre d’ordonnances et d’améliorer la convivialité pour les entreprises d’importation. Sont pour l’instant concernées:

o l’ordonnance sur l’importation des animaux de l’espèce chevaline (RS 916.322.1);

o l’ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (RS 916.112.211).

Le transfert de ces dispositions dans l’OIAgr permet d’abroger ces deux ordonnances séparées.

Il est prévu d’y transférer d’autres ordonnances (notamment celle du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates [ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles, OILHGC; RS 916.355.1]) aussitôt que leurs dispositions ne concerneront plus que le domaine des importations. Cette intégration sera coordonnée dans le temps avec d’autres modifications législatives dans le domaine concerné (p.ex. OILHGC en 2008, en relation avec la modification des dispositions régissant l’importation de beurre et de poudre de lait).

Emoluments administratifs selon l’annexe 7

Les émoluments administratifs perçus sur chaque lot de produits agricoles importés soumis à des limitations quantitatives doivent être réexaminés périodiquement et adaptés, le cas échéant. Leurs taux ont été adaptés la dernière fois au 1^er janvier 2006. Le fait que la gestion des parts individuelles de contingent a passé à l’Administration fédérale des douanes et que les détenteurs enregistrent directement les ententes sur l'utilisation de parts de contingent en vertu de l’art. 14 OIAgr permet de réduire les charges administratives.

Pour certaines organisations de marché, il est possible de renoncer au régime du permis, ce qui permet également d’alléger l’administration. Les émoluments administratifs peuvent être purement et simplement supprimés dans les domaines concernés.