Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

La suppression des émoluments administratifs se soldera par une réduction de coûts d’environ

300'000 francs pour le commerce d'importation.

15.2 Aperçu des principales modifications

Les THC prévus pour les fleurs coupées font l’objet de réductions dégressives, pour passer au niveau des TC en l’espace de dix ans. La notion de dégressivité signifie que les droits de douane subissent la plus forte réduction dans la première année et la plus faible dans la dernière année. La quantité mise aux enchères est doublée et s’élève désormais à 400 t au moins. Elle est fixée à l’art. 14, al. 4, let. a, OIELFP. Au demeurant, il est prévu de maintenir la réglementation actuelle des importations, notamment l’attribution de parts de contingent selon les contrats (prestation en faveur de la production suisse). La réduction des droits de douane fait que les restrictions quantitatives des importations perdent progressivement en importance; la réglementation des importations sera superflue au plus tard lorsque le THC correspondra au TC.

Les producteurs de fleurs coupées sont très insécurisés en ce qui concerne l’effet protecteur de la réglementation actuelle. La prestation en faveur de la production suisse a perdu en importance au cours des douze dernières années; les droits de douane ont été réduits selon le pays de provenance. Pour les pays PMA, ces réductions ont porté non seulement sur les TC, mais aussi sur les THC. Les négociations internationales sur la libéralisation de l’agriculture augmentent encore l’insécurité. La proposition de ramener les THC au niveau des TC en l’espace de dix ans représente une solution durable. La perspective claire en ce qui concerne la réglementation des importations permet de prendre des décisions fondées à long terme en matière d’économie d’entreprise. Les producteurs peuvent ainsi planifier les investissements, la coopération ou éventuellement la cessation de l’exploitation sur une base plus sûre et se préparer mieux à l’ouverture du marché. En outre, cette solution permet de tenir compte de la pression croissante pour l’abandon de la prestation en faveur de la production suisse, qui se fait ressentir au plan des politiques économiques intérieure et extérieure.

L’administration fédérale des douanes est à même de fournir les données nécessaires aux évaluations statistiques liées notamment à la publication de l’attribution et l’utilisation des contingents tarifaires (faisant partie du rapport annuel du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure) et celles relatives aux importations agricoles, pertinentes pour la sécurité des aliments, la protection contre les tromperies ou pour l’application des clauses de sauvegarde agricoles (OMC, PMA, accord agricole avec l’UE). L'OFAG peut traiter ces données de base selon l'utilisation. Il peut donc être renoncé au régime du permis pour les organisations de marché suivantes:

o animaux de l’espèce chevaline,

o œufs et produits à base d'œufs et

o fromage.

Les exceptions au régime du permis selon l’art. 1 sont réglées à l’annexe 1; elles sont indiquées par la remarque «pas de PGI requis» pour les lignes tarifaires concernées.

Les dispositions d’exécution relatives aux réglementations de marché qui ne contiennent que les prescriptions applicables à l’importation de marchandises en question demeurent inchangées, mais sont progressivement transférées dans la nouvelle annexe 4a OIAgr.

Les nouveaux taux d’émoluments administratifs sont calculés de manière à couvrir les frais salariaux et les coûts des places de travail, ainsi que les dépenses pour l’infrastructure informatique et le matériel nécessaires. En raison des taux forfaitaires des émoluments, le nombre de déclarations en

douane plus élevé dans certaines organisations de marché que dans d’autres se traduit par un financement croisé des dépenses. Celui-ci va par exemple du domaine des fruits et légumes à celui des pommes de terre et produits à base de pommes de terre (ici, les charges et le petit nombre d’envois se traduiraient par un émolument d’env. 32 francs par envoi), ainsi que des fruits à cidre et produits de