Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

fruits. On peut partir du principe que les branches concernées sont d’accord avec cette pratique, qui existe déjà actuellement.

Pour les groupes de produits dont les contingents tarifaires sont répartis dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane et qui ne sont pas assujettis au régime du permis, il peut être renoncé à la perception des émoluments administratifs. Il en va de même pour les céréales panifiables, car c’est réservesuisse qui délivre les permis, de sorte qu'il n'en résulte pratiquement aucun travail administratif pour l'administration fédérale.

15.3 Commentaire des articles

Art. 22a à 22g

Les ordonnances ne contenant que des dispositions relatives aux importations seront progressivement transférées dans le chapitre 3a, Dispositions spécifiques aux organisations de marché. Cela permet de réduire le nombre d’ordonnances. D’autres dispositions d’exécutions seront intégrées dans l’OIAgr aussitôt qu’elles ne porteront plus que sur les importations pour les organisations de marché concernées. Ce transfert sera coordonné avec d’autres modifications législatives substantielles du groupe de produits concerné. Les produits concernés sont énumérés à l’annexe 4a.

Annexe 1, Liste des droits de douane applicables lors de l’importation de produits agricoles de même que des exceptions au régime de permis

Chiffres 1, 4 et 5: Comme il est renoncé au régime du permis pour ces produits, ces exceptions peuvent être réglées à l'annexe 1.

Chiffre 8: Sous réserve des modifications de lois et/ou d’engagements internationaux, il est prévu de réduire graduellement les THC pour les fleurs coupées en l’espace de dix ans. Les droits de douane fixés à l’annexe 1 correspondent aux étapes annuelles prévues de cette réduction.

Les THC appliqués aux fleurs coupées varient entre 114 % des valeurs d’importation moyennes pour les œillets (n° du tarif: 0603.1220) et 265 % pour les roses (n° 0603.1120). La réduction dégressive garantit que les THC tombent rapidement au-dessous d’un taux inférieur à 100 % de la valeur. Toutes les étapes de réduction sont mentionnées à l’annexe pour des raisons de prévisibilité de la réglementation.

Il est prévu d’abaisser les THC de 30 % par an dans les deux premières années et de 20 % par an dans les cinq années suivantes. Les réductions annuelles sont calculées en pour-cent de la valeur de l’année précédente. La réduction sera ensuite linéaire, les trois dernières années.

Annexe 5, Exceptions au régime du permis général d'importation pour les produits destinés aux besoins privés importés dans le trafic touristique

Suite à la libéralisation du commerce de fromage avec l’UE et à la suppression du régime du permis pour le fromage et le séré, la mention de ces produits est biffée.

Annexe 7, Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l’étranger

Conformément à l’art. 46a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale. Et selon l’al. 3, il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts. Les parts individuelles de contingent sont donc gérées directement à la frontière et les déten-