Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

teurs de parts de contingent doivent enregistrer eux-mêmes, par voie électronique, les droits d'importation qu'ils ont cédés à des fins d'utilisation dans le cadre d'une entente conclue selon l'art. 14 OIAgr. Ces mesures conduisent à des allégements administratifs auprès de l’Office fédéral de l’agriculture. Le nouveaux taux d’émoluments administratifs fixés à l’annexe 7 OIAgr pour certaines organisations de marché permettent d’en tenir compte.

Lorsque les contingents tarifaires sont répartis dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane (procédure du fur et à mesure à la frontière) et que la délivrance des permis incombe à une autorité extérieur à l’administration fédérale, il est renoncé à percevoir les émoluments destinés à couvrir les dépenses administratives liées aux permis généraux d’importation, à l’infrastructure informatique et à l’évaluation statistique.

15.4 Discussions avec les milieux concernés

Les producteurs de fleurs coupées sont d’accord de ramener les THC au niveau des TC en l’espace de dix ans. En effet, ils ont admis qu’une évolution claire et prévisible de la réglementation des importations revêt une importance capitale pour leurs décisions relatives à l’économie d’entreprise. Les représentants des importateurs, des grossistes ainsi que de Migros et Coop se sont également prononcés en faveur de cette solution.

15.5 Conséquences

15.5.1 Confédération

Les importations de fleurs coupées au THC sont très faibles. Seules 2,2 t ont été importées au THC en 2006, le produit des droits de douane s'élevant à 58'000 francs. On peut raisonnablement penser que la solution proposée n'aura pas d'impact sur les importations au THC pendant les sept premières années de dégressivité étant donné que les parts de contingent attribuées ne sont utilisées qu'à 70 %.

Les taux d’émoluments perçus dans le trafic des marchandises avec l’étranger couvrent les dépenses de l’OFAG pour l’exécution des dispositions relatives à l’importation de produits agricoles, y compris celles pour l’infrastructure informatique nécessaire à cette fin. La mesure n’a pas d’incidences en matière de coûts pour la Confédération, le principe de la couverture des frais étant respecté.

15.5.2 Personnel

Les économies limitées ont déjà été prises en considération dans le programme d'abandon de tâches. Il n’y a pas d’autres conséquences.

15.5.3 Economie

L’ouverture progressive de la frontière dans le domaine des fleurs coupées a des répercussions au sein de la branche. Les producteurs devront notamment s’affirmer face à la concurrence croissante. Grâce à l’évolution prévisible de la réglementation des importations, ils auront suffisamment de temps pour se préparer aux nouvelles conditions et garderont toutes leurs chances de conserver les parts de marché actuelles d’environ 20 %. Les importateurs auront plus de liberté dans leurs activités commerciales sans la réglementation des importations dès que le régime du PGI sera aboli. La concurrence se renforcera et les structures changeront dans le secteur des importations. Les détaillants pourront notamment organiser leurs importations directement avec les exportateurs étrangers.

Sinon, la nouvelle ordonnance n'a pas de conséquences économiques notables.