Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

15.6 Relation avec le droit international

Des négociations ou prospections portant sur une réduction de droits de douane sont en cours au niveau international dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC et des pourparlers exploratoires menés avec l’Union européenne en vue d’un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

Un accord OMC pourrait être conclu dans le courant de 2007 et ratifié en 2008. La période de mise en oeuvre étant de cinq ans, la dernière étape de réduction serait à prévoir en 2013. Si les droits de douane appliqués aux fleurs coupées baissent de 60 %, cette réduction autonome devrait éviter tout conflit par rapport à un éventuel accord OMC.

A l’heure actuelle, on peut envisager le calendrier suivant en ce qui concerne un éventuel accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l’UE: entrée en vigueur au 1^er janvier 2011 au plus tôt et dernière étape de réduction des droits de douane en 2015.

La réduction autonome des THC pour les fleurs coupées n’est pas tout à fait compatible avec le calendrier d’un éventuel accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Si cet accord entre en vigueur à la date la plus précoce envisageable, il faudra avancer de deux ans la réduction autonome des droits de douane.

Les modifications sont compatibles avec le droit et les engagements internationaux.

15.7 Base légale

La présente modification est fondée sur l’art. 4 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes² et sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration³.

15.8 Date d'entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.