Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 22a

1 Chapitre 3a. Dispositions spécifiques aux organisations de marché

2 Section 1 Animaux de l’espèce chevaline

Art. 22a

¹ Les présentes dispositions s'appliquent aux animaux de l'espèce chevaline des numéros du tarif douanier énumérés à l’annexe 4a, chiffre 1², à l’exception des animaux de boucherie, des chevaux sauvages et des ânes sauvages.

² Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans être imputés à la part de contingent tarifaire concernée, si

a. la mère du poulain a été exportée portante dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire;

b. le poulain descend de la jument à importer, preuves à l’appui, et dispose d’une carte d’identité établie par l’organisation d’élevage concernée.

³ Les parts du contingent tarifaire n° 01 (animaux de l’espèce chevaline) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

1 RS 916.01