Projet
Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
Fedlex · Projet · Page 290Fedlex · Projet
Ordonnance sur le vin Audition II
4
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins est abrogée. III
Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d’appellation d’origine contrôlée le 1er juin 2009 au plus tard.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
… novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz