Projet

Ordonnance sur les engrais

produits à faible écoulement puissent être utilisées. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Après l’entrée en vigueur des présentes modifications, les engrais autorisés pourront être commercialisés pendant 10 ans encore, jusqu’à ce que les autorisations à durée indéterminée, non renouvelées, soient échues.

Annexe 1

Les réglementations complexes concernant les valeurs limites des polluants dans les engrais organiques, figurant dans l’ordonnance sur le Livre des engrais sont reprises, mais de manière simplifiée, à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les engrais, édictée par le Conseil fédéral. En outre, elles sont fusionnées avec d’autres valeurs limites et figurent à un seul endroit. Les valeurs limites relatives aux métaux lourds et aux polluants organiques constituent des exigences qualitatives auxquelles les produits doivent satisfaire et sont, de ce fait, intégrées dans la réglementation verticale de la législation en matière d’engrais. Les valeurs limites prévues dans l’ORRChim sont biffées et transférées dans la législation sur les engrais. Cela concerne notamment les valeurs limites fixées pour les engrais minéraux, les produits provenant des sous-produits animaux, le compost, les digestats et le jus de pressage. Les valeurs limites actuelles concernant le compost seront appliquées à divers types d’engrais contenant de la matière organique (tab. 1) ainsi qu’aux engrais de recyclage. Cette mesure entraînera une importante simplification pour tous les opérateurs sur le marché et assurera leur égalité de traitement; elle simplifiera aussi les tâches d’exécution.

Le cuivre et le zinc, utilisés comme oligo-éléments dans les aliments pour animaux ou comme composants de médicaments vétérinaires, sont éliminés par les animaux. Après avoir été réduite le 1^er janvier 2004, la teneur maximale pour le cuivre et le zinc dans les aliments complets pour animaux correspond à celle qui a cours dans l’UE. Les animaux métabolisent environ 80% des aliments qu’ils ingèrent, les 20 % restants sont éliminés. Dans le cas des éléments nutritifs à l’état de traces, la situation est inverse. Ils sont éliminés à hauteur de 80 %. C’est pourquoi, on trouve des éléments traces en dose concentrée dans les engrais de ferme. Concernant la fermentation d’engrais de ferme avant tout (> 50 %), la valeur limite pour les deux métaux lourds que sont le cuivre et le zinc est relevée respectivement de 100 à 150 mg/kg et de 400 à 600 mg/kg, afin que le lisier et le fumier de porc («riche en gaz») puissent également être utilisés dans la co-fermentation. Si les valeurs limites ne sont pas dépassées de plus de 50 %, malgré une part élevée de déjections porcines dans les produits fermentés contenant des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires, les cantons peuvent demander une autorisation pour une installation à même de produire de l’énergie. Son utilisation sera impérativement limitée et devra respecter la réglementation sur les charges maximales figurant dans l’ordonnance sur le Livre des engrais (art. 30a de l’ordonnance sur les engrais); en outre, des mesures d’assainissement devront faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, être mises en œuvre.

L’ORRChim fixe des valeurs indicatives pour les polluants organiques (ex.: la dioxine), dont la présence est indésirable. En cas de dépassement, ces valeurs permettent de rechercher la cause de la contamination. Les nouvelles exigences auxquelles le matériel initial destiné à la fabrication d’engrais de recyclage est soumis (art. 21a de l’ordonnance sur les engrais) ne peuvent être mises en œuvre de manière uniforme que s’il existe des valeurs limites; c’est pourquoi, il est fait mention à l’annexe 1 de valeurs limites pour les substances AOX, PAK, dioxine et PCB.

La dégradabilité des amendements minéraux étant très lente, l’émission de métaux lourds immobiles est également très lente. On renonce dès lors à fixer des valeurs limites pour les polluants présents dans les amendements minéraux.

20.4 Conséquences

20.4.1. Confédération et Cantons

Pour la Confédération et les cantons, les adaptations n’auront aucune incidence supplémentaire, ni au plan financier, ni au niveau du personnel.