Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 10 juin 19991 sur les engrais est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

¹ La présente ordonnance régit l’homologation, la mise en circulation, l’importation et l’utilisation d’engrais.

Art. 4 Titre médian et al. 1

Restrictions d’utilisation

¹ Le Département fédéral de l’économie (département) peut restreindre ou interdire l’utilisation d’engrais dans le but de garantir à long terme les conditions liées à l’homologation prévues à l’art. 3 ou lorsque les produits ne sont pas homologués pour la mise en circulation.

Art. 5, al. 2, let. a à e et j, ainsi que al. 3

² Par engrais au sens de la présente ordonnance, on entend:

a. les engrais de ferme: lisier, fumier, produits issus de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant d’exploitations pratiquant la garde d’animaux, sous une forme traitée ou non traitée, même avec adjonction de substrats produits dans l’exploitation.

b. les engrais de recyclage: engrais d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l’épuration des eaux, tels que:

1. le compost: matières végétales, animales ou microbiennes décomposées de manière appropriée en conditions aérobies et utilisées comme

1 RS 916.171