Projet

Ordonnance sur les engrais

20.4.2. Economie

Dans le domaine des engrais minéraux, l’adaptation de la législation sur les engrais au droit de la Communauté européenne (CE) facilitera l’importation et la mise en circulation des engrais CE. La charge de travail sera réduite aussi bien pour l’administration que pour les personnes chargées de la mise en circulation. L’exemption de la notification obligatoire accordée aux amendements minéraux, de même que la nouvelle définition des types d’engrais, relative aux engrais organiques et organominéraux notamment, apporteront des allégements dans le système de la notification. En outre, le renouvellement de la notification se fera à l’avenir tous les 10 ans seulement, et non plus tous les 5 ans. Compte tenu des dispositions touchant les réserves obligatoires d’engrais, l’importation pour un usage personnel sera élargie à tous les types d’engrais définis et bénéficiera de facilités administratives, grâce à l’adaptation de la législation suisse sur les produits chimiques aux dispositions correspondantes de la CE. Les adaptations de la législation sur les engrais simplifieront dès lors

l’importation, la mise en circulation et la charge administrative, ce qui réduira les coûts.

20.5 Rapport avec le droit international

A l’échelle mondiale, il n’existe pas de dispositions qui règlent la totalité du secteur des engrais. Dans certains cas, il y a des dispositions internationales sur les produits chimiques et les déchets qu’il s’agit d’observer. Dans la CE, seul le domaine des engrais minéraux et des engrais à oligo-éléments nutritifs a été harmonisé. Tous les autres types d’engrais sont réglés, le cas échéant, dans la législation nationale des pays membres. Les modifications proposées sont compatibles avec les dispositions du Règlement CE 2003/2003 sur les engrais minéraux et les engrais à oligo-éléments nutritifs, mis à part la valeur limite prévue pour le cadmium dans les engrais minéraux. Cependant, la Commission européenne a confirmé expressément, en janvier 2006, la licéité de valeurs limites similaires pour le cadmium dans trois Etats membres, à savoir la Finlande, la Suède et l’Autriche.

20.6 Bases juridiques

Les articles 159a, 160 et 161 Lagr constituent en particulier la base juridique.