Projet

Ordonnance sur l’élevage Audition

c. données servant à l’estimation et échange des données;

d. dates des évaluations;

e. mesures d’assurance de la qualité;

f. conditions liées à la publication;

g. financement de l’estimation de la valeur d’élevage.

³ Les règlements des organisations d’élevage de bovins doivent garantir le testage d’un nombre optimal de jeunes taureaux nés dans le pays de même que la compétitivité internationale.

Section 3 Contributions pour l’élevage

Art. 6 Contributions pour l'élevage de bétail bovin

¹ Le montant maximum alloué à l’élevage de bétail bovin s’élève à 30 millions de francs par an.

² La contribution s’élève au maximum à:

a. 10 francs par animal inscrit au herd-book;

b. 8 francs par appréciation de la conformation;

c. 5 francs par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR A4;

d. 3,50 francs par échantillon laitier examiné selon la méthode ICAR AT4;

e. 26 francs par contrôle de la performance carnée.

³ La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée pour chaque vache gardée dans une exploitation affiliée au herd-book et par période de lactation.

⁴ Dans les cas suivants, seule la moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée:

a. animaux non inscrits au herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book;

b. contrôle laitier réalisé par l’éleveur (méthode ICAR B ou C);

c. contrôle laitier sans examen de la composition du lait.

⁵ Lorsque deux ou trois des cas mentionnés à l’al. 4 surviennent simultanément, la contribution n’est pas octroyée.

Art. 7 Contributions pour l'élevage chevalin

¹ Le montant maximum alloué à l’élevage chevalin s’élève à 2 200 000 francs par an.

² La contribution s’élève au maximum à:

a. 400 francs par poulain identifié et enregistré;

b. 20 francs par épreuve de performances;