Projet

Projet du 29 juin 2007

4 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCC)

4.1 Contexte

La production agricole est tenue de respecter un certain nombre de charges. En effet, la

Confédération a édicté des dispositions légales concernant notamment la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs contre la tromperie, l’exportation de produits agricoles ainsi que la rémunération des prestations d’intérêt général et des prestations écologiques et éthologiques

particulières. Par ailleurs, des circuits commerciaux privés ont créé des labels assortis d’exigences supplémentaires.

Les prescriptions fédérales sont initiées et appliquées sous la responsabilité de divers offices fédéraux et cantonaux. Le prélèvement d’échantillons effectué dans le cadre de la lutte contre les épizooties, et les accords de vulgarisation que les agriculteurs passent de leur plein gré avec des institutions en partie soutenues par la Confédération, donnent également lieu à des visites d’exploitation. À cela s’ajoutent des contraintes imposées par les prestataires de labels. Au final, la charge qu’impliquent ces visites d’exploitations pour les agriculteurs a augmenté ces dernières années.

La simplification de l’administration et l’amélioration de la coordination des contrôles constituent un des axes d’action définis par le Conseil fédéral dans son projet de PA 2011. Dans le dossier de consultation du 14 septembre 2005, il proposait, entre autres, les trois mesures suivantes:

• Coordination des contrôles grâce à l’harmonisation des activités en la matière et partage d’informations entre les organismes compétents (nouvel art. 181, al. 1^bis, LAgr);

• Renforcement de la responsabilité personnelle par l’autocontrôle et les contrôles en fonction du risque effectués par des tiers;

• Simplification du relevé et de l’administration des données grâce à la mise en place d’un système d’information en réseau, automatisé et centralisé, incluant les labels (nouvel art. 185, al. 5, LAgr).

Ces propositions ont reçu l’appui d’une large majorité à l’issue de la procédure de consultation sur la Politique agricole 2011 lancée le 14 septembre 2005.

En collaboration avec les services vétérinaires et les services de l’agriculture cantonaux, l’OFAG et l’OVF ont chargé un groupe de travail d’analyser le système suisse de contrôle et de proposer des mesures propres à concrétiser ce nouvel axe d’action de la politique agricole. Ses recommandations sont traduites dans la nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles.

(Rapport du GT: www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00201/index.html?lang=fr).

4.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance prévoit les mesures suivantes:

• Limitation à un, exceptionnellement deux, du nombre annuel de contrôles de droit public dans les exploitations ne présentant aucun manquement;

• Harmonisation des diverses fréquences des contrôles prescrits par les différents actes

législatifs. Cela permet de combiner plusieurs contrôles, dans la mesure où les compétences professionnelles d’un inspecteur recouvrent plusieurs secteurs;

• Reconnaissance réciproque des résultats des contrôles grâce à l’accréditation de ces

derniers;