Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles

à l’ensemble des organismes concernés un accès aux résultats des contrôles, toutes les informations et tous les résultats y relatifs doivent être enregistrés et administrés dans une banque de données commune.

Art. 5 Tâches de la Confédération

L’OFAG accompagne et surveille l’application de l’ordonnance en collaboration avec l’OVF, l’OFEV, l’OFSP et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire. Après la mise en exploitation de la banque de données, il met également les données et résultats des contrôles de droit public à disposition

d’organisations privées, dans le respect des dispositions sur la protection des données. Une telle mesure permettra de réduire encore les charges administratives assumées par l’agriculture.

Art. 6 Modification du droit en vigueur

Les ordonnances contenant des dispositions relatives aux contrôles qui sont contraires à l’ordonnance sur la coordination des contrôles doivent être révisées. L’art. 6 ne cite pas les ordonnances dont la révision est englobée dans le projet de PA 2011. Elles entreront directement en vigueur dans leur forme modifiée le 1^er janvier 2008.

Art. 7 Entrée en vigueur

Sous réserve des dispositions de l’art. 7, al. 1, l’ordonnance entre en vigueur en même temps que la Politique agricole 2011, soit le 1^er janvier 2008. Les dispositions relatives à l’accréditation entrent en vigueur le 1^er janvier 2010. L’enregistrement des données dans la banque informatisée exploitée par la Confédération entrera en vigueur en fonction de l’avancement du projet ASA 2011.

Annexe: Principes applicables à la définition et à l’évaluation du risque (art. 2, al. 5)

La définition est basée sur les principes du Règlement CE 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec les législations sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux ainsi qu’avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les critères de risque sont définis par les offices compétents pour chaque domaine de contrôle conformément à ces principes. Les travaux préparatoires seront effectués d’ici l’automne par le groupe de travail ad hoc institué en avril 2007 dans le cadre du Plan national de contrôle

pluriannuel.

4.4 Conséquences

4.4.1 Pour la Confédération

Pour assumer les tâches qui lui sont dévolues par l’art. 5, l’OFAG a besoin d’un poste à 40 pourcent environ. Ce poste a déjà été libéré par le jeu de transferts internes, dans le contexte des mesures à court terme prises par le DFE; il est limité au 31 janvier 2008. Il sera prolongé de manière illimitée à partir du 1^er février 2008. La création et l’exploitation de la banque de données requerront quant à elles la création d’un poste à 60 pourcent, qui peut être financé par les moyens financiers destinés à l’OFAG.

4.4.2 Pour les cantons

La gestion des services de coordination aura certes pour les cantons des conséquences en matière de personnel supplémentaire, mais une meilleure coordination permettra de réduire la fréquence des contrôles. Les expériences de certains cantons et d’organismes de contrôle mandatés par des

cantons pour mettre en œuvre des mesures de coordination à court terme ont montré que cela permet de diminuer les charges des cantons. En vertu de l’art. 4, al. 3, les cantons et des organismes

autorisés mettent en œuvre les procédures de contrôle à l’aide d’une plate-forme commune de coordination normalisée.