Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCC)

du .....

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 177, et 181, al. 1^bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1 (LAgr),

l’article 36, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2 (LDal), l’article 44 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques3 (LPTh) et l’article 57, al. 3, let. c, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties4 (LFE),

arrête:

Art. 1 Champ d’application

¹ L’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:

a. l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn)5;

b. l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)6;

c. l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)7;

d. l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD)8;

e. l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage (OCest)9:

f. l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs (OCCCh)10;

g. l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique11;

h. l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr)12;

1 RS 910.1

2 RS 817.0

3 RS 812.21

4 RS 916.40

5 RS 455.1

6 RS 812.212.27

7 RS 814.201

8 RS 910.13

9 RS 910.133

¹⁰ RS 910.17

¹¹ RS 910.18

12 RS 916.020