Projet

Ordonnance sur la coordination des contrôles Audition

³ Les cantons enregistrent les données des exploitations contrôlées, les résultats des contrôles, les mesures administratives décidées et les données relatives à la

réduction ou au refus de contributions dans une banque de données commune exhaustive et normalisée.

Art. 5 Tâches de la Confédération

¹ L’Office fédéral de l’agriculture soutient et surveille l’exécution de cette

ordonnance, en coordination avec l’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de la santé publique et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.

² La Confédération met les données résultant de contrôles publics à la disposition de l’exécution des contrôles privés.

Art. 6 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

Art. 7 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008, sous réserve des al. 2 et 3.

² L’art. 3, al. 1, entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

³ L’art. 4, al. 3, entre en vigueur le….

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz