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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur la coordination des contrôles Audition
4. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires34
Art. 30, al. 1, let. c
1 Les vétérinaires cantonaux sont responsables des contrôles et des inspections ainsi que de l’exécution de la législation sur les produits thérapeutiques:
c. dans les exploitations enregistrées conformément à l’art. 3, al. 3, de
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire35.
Art. 31 Fréquence et délégation des contrôles
1 Les commerces de détail et les pharmacies vétérinaires privées qui détiennent des médicaments pour animaux de rente sont contrôlés tous les cinq ans au minimum, les cabinets vétérinaires pour animaux de compagnie uniquement, tous les dix ans au minimum.
2 Des contrôles supplémentaires sont effectués en fonction des risques.
3 La fréquence des contrôles effectués dans les exploitations de production primaire est définie conformément à l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (ordonnance sur la coordination des contrôles, OCC).
4 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection».