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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur la coordination des contrôles Audition
Annexe 2 (Art. 6)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties31
Art. 292a Contrôles vétérinaires officiels dans les exploitations d’animaux de
rente (nouveau)
1 La fréquence des contrôles vétérinaires officiels est définie conformément à
l’ordonnance du … sur la coordination des contrôles dans les exploitations
agricoles.
2 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection».
3 L’office vétérinaire fédéral édicte des directives techniques réglant les contrôles vétérinaires officiels dans les exploitations d’animaux de rente.
2. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait32
Art. 12, al. 4 et 5
4 La fréquence des contrôles est définie conformément à l’ordonnance du …. sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles.
5 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection».
3. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA33
Art. 16, al 2
2 L’Office vétérinaire fédéral fixe le genre des contrôles à effectuer dans les unités d’élevage par les organes chargés de l’exécution de la législation sur les épizooties.
3 La fréquence des contrôles est définie conformément à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles.
4 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection».