Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Contributions écologiques

• Amélioration de la qualité pour la compensation écologique: possibilité donnée aux

agriculteurs de fixer avec souplesse les dates de fauche pour les prairies extensives,

remplacement de l’élément jachères tournantes par l’élément ourlets, exigences posées à la densité de peuplement et au rendement des arbres fruitiers haute-tige, baisse des

contributions pour les prairies peu intensives de la région de plaine jusqu'à la zone de montagne II.

Contributions éthologiques

• Report des contributions SRPA versées pour les animaux consommant des fourrages grossiers sur les contributions SST. Instauration de contributions SST pour les chevaux.

• Subdivision du programme SRPA en une variante parcours et une variante pâturage.

5.3 Commentaire des différents articles

Remplacement d’une expression :

Le terme «produit de traitement des plantes» est remplacé par celui de «produit phytosanitaire» afin d’harmoniser les dispositions légales.

Art.4 Surfaces donnant droit aux paiements directs

Al. 5 et 6

La date de fauche pourra être choisie de manière fixe ou librement pour les prairies extensives (art. 45). Si l'exploitant opte pour la date de fauche libre, il devra à chaque coupe laisser 5 à 10% des surfaces laissées en l’état (herbe sur pied). L'art. 4, al. 5 précise clairement que tous les paiements directs seront également versés pour des bandes herbeuses non fauchées.

Art. 6 Bilan de fumure équilibré

Al. 2

Jusqu'à présent, un bilan de fumure complet n'était présenté que dans le but de prouver un besoin de fumure plus important en raison de sols insuffisamment fertilisés. Le plan de fumure complet devra être établi de manière analogue au "Concept de fumure pour une utilisation durable des sols", à partir des Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages (DBF) élaborées par les stations fédérales de recherches agronomiques. Contrairement au bilan de fumure, le plan de fumure tiendra compte des éléments nutritifs contenus dans le sol.

Pour satisfaire aux PER, il faut présenter à la fois le plan de fumure complet et un bilan de fumure basé sur le Suisse-Bilan.

Art.7 Part équitable de surfaces de compensation écologique

Al. 2

Pour des raisons de forme juridique, la règle mentionnée jusqu'à présent au ch. 3.1 de l'annexe sera reprise dans les dispositions des lettres a et b.

Al. 3

Le renvoi sera adapté à la nouvelle structure de l'ordonnance.