Projet

Projet du 29 juin 2007

5 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs OPD)

5.1 Situation initiale

La modification de dispositions légales concerne uniquement les compétences en matière de

réduction des paiements directs (art. 170, al. 3 LAgr). Les dispositions légales dont relèvent les dispositions générales ainsi que celles régissant les contributions écologiques et éthologiques ne sont pas modifiées. Les modifications d'ordonnance se fondent sur les axes d'action 2 et 5 du message sur la politique agricole 2011 (PA 2011). Il est ainsi prévu, d'une part, d'adopter de manière ciblée des mesures plus efficaces pour répondre aux besoins écologiques constatés et, d'autre part, de délester de certaines tâches administratives les exploitations présentant de faibles risques sur le plan

écologique.

5.2 Aperçu des principales modifications

Réduction des contributions générales à la surface

• Au vu des restrictions budgétaires (enveloppe financière, mesures d'économie), il est

nécessaire d'abaisser la contribution générale à la surface de 70 francs, soit à 1080 francs, à l'hectare à partir du 1^er janvier 2008. Par conséquent, cette réduction s'appliquera à tous les exploitants en fonction de leur surface agricole utile de leur exploitation.

Echelonnement des contributions

• Les Chambres fédérales ont décidé de maintenir l'échelonnement des contributions. Compte tenu des moyens disponibles pour les années 2008 et 2009 selon le budget et le plan

financier, les taux d'échelonnement resteront inchangés dans un premier temps. D'après les estimations actuelles, il sera possible d'envisager un relèvement modéré des valeurs seuils à partir de 2010.

Contrôles, réductions

• Coordination des contrôles relatifs aux paiements directs avec les autres contrôles de droit public.

• Baisse de la fréquence minimale des contrôles.

• Directives de réduction contraignantes en cas d'infraction et de manquement.

PER

• Dispense du Suisse-Bilan et des analyses du sol pour les exploitations gérées de manière peu intensive.

• Critères plus stricts pour l'apport de phosphore dans l'aire d'alimentation des lacs chargés de phosphore.

• Amélioration de la protection des eaux contre l’apport involontaire de produits phytosanitaires grâce à l'élargissement de la bande de surface herbagère non fumée, laquelle passe de 3 à 6 m, et à l'utilisation obligatoire de réservoirs d'eau claire sur les pulvérisateurs.