Projet

Ordonnance sur les paiements directs

espaces permanents en forme de bandes particulièrement riches en espèces, sont aménagés sur les terres assolées et fauchés chaque année sur la moitié de leur surface seulement.

Art. 42 Exclusion du droit aux contributions

Let. d

Les surfaces situées sur les 3 premiers mètres du chaintre et sur lesquelles des véhicules circulent régulièrement ne se prêtent pas, pour cette raison, à la compensation écologique. La réglementation correspondante qui émane des instructions actuelles sera dorénavant ancrée dans l'ordonnance.

Art. 44 Conditions générales

Al. 1

Le broyage (mulching) est interdit car il nuit à la faune, en particulier sur les surfaces de compensation écologique.

Art.45 Conditions et charges liées aux prairies extensives

Al.2 – 2quater

La date de fauche pourra désormais être choisie de manière fixe ou librement. Cette exigence se fonde sur le projet correspondant d'Agridea¹.

Al 3^bis

L'actuelle disposition dérogatoire sera adaptée à la nouvelle structure des alinéas 2 à 2^quater.

Art.46 Conditions et charges liées aux prairies peu intensives

Al. 3

Il s’agit d’une modification purement rédactionnelle.

Art.48 Conditions et charges liées aux haies, bosquets champêtres et berges boisées

L'énoncé actuel pouvait être interprété de telle manière que l'aménagement d'une bande de surface herbagère ou de surface à litière n'était exigé que sur un seul côté de la haie. Cette interprétation n'est plus possible avec le nouvel énoncé proposé.

Art. 49 Contributions

Al. 1, let. a

Il s’agit d’une modification purement rédactionnelle.

Al. 2

Les contributions versées pour les prairies peu intensives situées en région de plaine jusqu’à la zone de montagne II vont être seront alignées sur celles versées pour ce genre de prairies dans les zones de montagne III et IV. L'incitation sera donc plus forte pour changer de mode d'exploitation et

encourager le développement de surfaces de meilleure qualité.

¹ Agridea Lindau: Flexibilisierung des Schnittzeitpunktes bei Wiesentypen des ökologischen

Ausgleichs, Bericht des Pilotversuchs, Februar 2006 (www.agridea-

lindau.ch/publikationen/downloads/index.htm)