Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

b. les exigences en matière de compensation écologique prévues à l'art. 7 et au ch. 3 de l'annexe sont remplies; et

c. les exigences posées au bilan de fumure équilibré selon le ch. 2 de l'annexe sont satisfaites.

Art. 14, al. 2

Abrogé

Art. 16, al. 2

² Est considérée comme preuve l’attestation établie par un organe d’inspection accrédité pour le domaine d’application correspondant par le Service d'accréditation suisse (SAS), selon la norme ISO/IEC 17020.

Art. 20 Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du

nombre d'animaux

¹ Les taux applicables aux divers types de contributions sont échelonnés en fonction de la surface ou du nombre d'animaux, comme suit:

Classe de Surfaces donnant droit Nombre d'animaux Taux de grandeur aux paiements directs donnant droit aux réduction des

paiements directs contributions 1 jusqu'à 30 ha jusqu'à 45 UGB 0%

2 plus de 30 ha et jusqu'à plus de 45 UGB et jusqu'à 25%

60 ha 90 UGB

3 plus de 30 ha et jusqu'à plus de 90 UGB et jusqu'à 50%

90 ha 135 UGB

4 plus de 90 ha plus de 135 UGB 100%

² On distingue les types de contributions suivants: contributions à la surface, contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers, contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles, contributions générales pour des terrains en pente, contributions pour les surfaces viticoles en pente, contributions pour la compensation écologique, contributions pour la culture extensive de céréales et de colza, contributions pour la culture biologique, contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et contributions pour les sorties régulières en plein air.

Art. 27, al. 1

¹ Le montant de la contribution allouée est de 1'080 francs par hectare et par an.

Art. 30, al. 1, let. a

¹Les contributions sont allouées par hectare de surface herbagère pour les charges en bétail maximales suivantes:

a. dans la zone de plaine 2,0 UGBFG