Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Art. 40, al. 1, let. f

¹ Des contributions pour la compensation écologique sur la surface agricole utile sont octroyées pour les:

f. ourlets sur terres assolées

Art. 42, let. d

Aucune contribution n’est versée pour:

d. les surfaces qui se trouvent sur les 3 premiers mètres du chaintre en bout des terres ouvertes ou des cultures spéciales.

Art. 44, al. 5

⁵ Le broyage (mulching) est interdit.

Art. 45, al. 2 à 2^quater et 3^bis

² Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. Pour chaque unité d’exploitation et pour les 6 années d’engagement, l’exploitant doit choisir entre le mode d’utilisation selon l’al. 2^bis ou le mode d’utilisation selon l’al. 2^quater.

^2bis Si c’est le mode d’utilisation sans intervalle d'utilisation prescrit et avec date de première fauche la plus précoce possible qui est retenu, la première fauche peut avoir lieu:

a. à partir du 15 juin en région de plaine;

b. à partir du 1^er juillet dans les zones de montagne I et II;

c. à partir du 15 juillet dans les zones de montagne III et IV.

2^ter Le canton peut, d'entente avec le service cantonal de protection de la nature, avancer de deux semaines au plus les dates de fauche dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce.

^2quater Si c’est le mode d’utilisation prévoyant un intervalle d’utilisation qui est retenu, les charges suivantes doivent être remplies:

a. l’intervalle d’utilisation doit être de 8 semaines au moins avant le 1^er septembre ;

b. lors de chaque fauche, une bande correspondant à 5 % au minimum et à 10 % au maximum de la surface de la prairie doit être laissée en l’état (bandes herbeuses laissées en l’état) ;

c. l'emplacement de la bande herbeuse doit être modifié à chaque fauche ;

d. la préparation de fourrage sec est obligatoire à chaque utilisation jusqu’à la fin août ;

e. l'utilisation de conditionneurs n'est pas autorisée.