Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Art. 70, al. 1 Phrase introductive

¹ Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à la Directive du 27 janvier 2005 sur la réduction des paiements directs, édictée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, lorsque le requérant:

Art. 73b Dispositions transitoires concernant la modification du … novembre 20076⁸

¹ Pour ce qui concerne les cultures pérennes, déjà en place le 1^er janvier 2008, la largeur de 6 mètres et l’aménagement prescrit selon l’art. 7, al. 5, let. b doivent être respectés au plus tard à l'expiration de la durée d'utilisation ordinaire.

² Il est permis de poursuivre en 2008 et 2009 les jachères tournantes au sens de l’art. 51 du droit en vigueur, en place au moment de la modification du … . Pour l’année 2008, la contribution s’élevera à 2500 francs par hectare et pour l’année 2009, à 2300 francs par hectare.

II

L'annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III

¹ Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération,

Annemarie Huber-Hotz