Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

² Pour les constructions soumises à autorisation qui impliquent un accroissement des effectifs d’animaux de rente par hectare de surface fertilisable, il faut apporter la preuve que, malgré cet accroissement, le bilan de phosphore reste équilibré sans marge de tolérance, grâce aux mesures techniques prises et aux contrats de prise en charge d’engrais de ferme.

³ En ce qui concerne le bilan de phosphore, une marge d'erreur s'élevant au maximum à +10% du besoin des cultures est admise pour l'ensemble de l'exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. D'entente avec l'office, ils fixent pour les différentes régions des rendements en matière sèche maximaux pour le bilan de fumure. S'ils produisent un plan de fumure, les exploitants peuvent faire valoir un besoin en engrais plus élevé à condition de prouver, à l'aide d'analyses du sol effectuées selon des méthodes reconnues par un laboratoire agréé, que la teneur des sols en phosphore est insuffisante. Cette fertilisation n'est pas autorisée pour les prairies peu intensives. L’al. 4 demeure réservé.

⁴ Eu égard à la problématique du phosphore, les exploitations situées dans une aire d'alimentation (Z) que le canton a délimitée conformément à l'art. 29, al. 1, let. d de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OPE) , et qui présentent selon "Suisse-Bilan" un taux d'auto-fertilisation en phosphore (production d’éléments fertilisants avant la cession des engrais de ferme, divisée par le besoin des cultures en éléments fertilisants) supérieur à 100%, peuvent épandre au maximum 80% de leurs besoins en phosphore. Les dispositions visées à l'al 3 s'appliquent si l'exploitant prouve à l’aide d’échantillons de sol prélevés par les autorités de contrôle compétentes qu'aucune parcelle utilisée n'appartient aux classes de fertilité D ou E au sens du ch. 2.2 OPD.

⁵ En ce qui concerne le bilan d’azote, une marge d'erreur s'élevant au maximum à + 10% du besoin des cultures est admise pour l'ensemble de l'exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. D'entente avec l'office, ils fixent pour les différents régions des rendements en matière sèche maximaux pour le bilan de fumure. L'azote assimilable des engrais de ferme est calculé comme suit: déjections des animaux moins les pertes quasiment inévitables dans l'étable et durant le stockage, conformément aux "Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages". En principe, 60% de l'azote restant est considéré comme assimilable.

⁶ En viticulture et en arboriculture, la répartition des engrais phosphorés sur plusieurs années est autorisée. En ce qui concerne les autres cultures, l'apport de phosphore sous forme de compost et de chaux peut être réparti sur 3 années au maximum. Les apports d'azote issus de ces engrais doivent toutefois être portés intégralement au bilan de l'année d'application.

⁷Les exploitations qui n'apportent pas d'engrais azotés ou phosphorés sont dispensées du calcul de l'équilibre de la fumure dans l'ensemble de l'exploitation, si leur charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes: 2,0 unités de gros bétail-fumure (UGBF)/ha en région de plaine; 1,7 UGBF/ha dans la zone des collines; 1,4 UGBF/ha dans la zone de montagne I; 1,2 UGBF/ha dans la zone de montagne II; 1,0 UGBF/ha dans les zones de montagne III

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RS 814.201