Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Annexe⁹ (titre 1, chap. 3)

Prestations écologiques requises: règles techniques

1 Dispositions générales

1.1 Principe

La présente annexe établit les règles techniques relatives aux prestations écologiques requises.

1.2 Enregistrements

L'exploitant tient à jour des enregistrements concernant la gestion de l'exploitation. Ces enregistrements doivent refléter de manière compréhensible le déroulement des opérations importantes effectuées dans l'exploitation. Ils doivent notamment comprendre:

a. la surface de l'exploitation, la surface agricole utile, le plan et la liste des parcelles;

b. des indications sur les cultures, le travail du sol, la fumure, la protection phytosanitaire et, pour les cultures des champs, les dates de récolte et les rendements;

c. les documents permettant d'apprécier le bilan de fumure ou un plan de fumure complet permettant de prouver qu'un bilan de fumure équilibré a été respecté ;

d. d'autres enregistrements, si nécessaire.

2 Bilan de fumure équilibré

2.1 Bilan de fumure

¹ Le bilan de fumure ou un plan de fumure complet doit montrer que les apports d'azote ou de phosphore ne sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l'aide de la méthode "Suisse-Bilan" établie par l'Office fédéral de l'agriculture (office) et par AGRIDEA ou à l'aide d'une méthode de calcul équivalente. Le plan de fumure complet doit être établi de manière analogue au "Concept de fumure pour une utilisation durable des sols", à partir des "Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages" élaborées par les stations fédérales de recherches agronomiques. La fumure effectivement apportée d'après le plan de fumure est déterminante pour satisfaire aux prescriptions en matière de prestations écologiques requises.