Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

3.1.2.3 Arbres fruitiers haute-tige (lorsqu'ils ne donnent pas droit à une contribution selon l'art. 54)

Arbre avec fruits à noyau ou à pépins, noyers

Conditions et charges:

Les prescriptions formulées à l'art. 54 s'appliquent avec les dérogations suivantes:

– le nombre minimum de 20 arbres par exploitation n'est pas exigé,

– les arbres fruitiers haute-tige se trouvant dans les cultures fruitières sont imputables à la part de compensation écologique prévue à l'art. 7, al. 1.

3.1.2.4 Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres

Chênes, ormes, tilleuls, arbres fruitiers, saules, conifères et autres arbres indigènes

Conditions et charges:

– distance entre deux arbres imputables: au minimum 10 m ,

– pas de fumure au pied des arbres dans un rayon de 3 m au moins ,

– conversion en surface de compensation écologique: 1 are par arbre.

3.1.2.5 Fossés humides, mares, étangs

Plans d'eau et surfaces généralement inondées faisant partie de la surface de l'exploitation

Conditions et charges:

– ni fumure ni utilisation agricole;

– pas de PPS ,

– bande de surface herbagère ou de surface à litière autour de l'objet principal: 6 m de large au minimum, ni fumure ni PPS.

3.1.2.6 Surfaces rudérales, tas d'épierrage et affleurements rocheux

Surfaces rudérales: végétation non ligneuse sur remblais, décombres ou talus. Surfaces rudérales, tas d'épierrage et affleurements rocheux avec ou sans végétation

Conditions et charges:

– ni fumure ni utilisation agricole,

– pas de PPS ,

– bande de surface herbagère ou de surface à litière autour de l'objet principal: 3 m de large au minimum, ni fumure ni PPS,

– entretien des surfaces rudérales: tous les deux à trois ans en automne.