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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur les paiements directs Audition
3.1.2.7 Murs de pierres sèches
Murs de pierres naturelles, peu ou pas jointoyés
Conditions et charges:
– ni fumure ni utilisation agricole,
– pas de PPS ,
– hauteur minimale: 50 cm.
– bandes de surface herbagère ou de surface à litière larges de 50 cm au moins de chaque côté du mur; ni fumure ni PPS.
Largeur: en principe, largeur standard de 3 m; 1,5 m lorsque les murs jouxtent la surface de l’exploitation ou qu’ils n’ont une bande de surface herbagère ou de surface à litière que d’un côté: 1,5 m.
3.1.2.8 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle
Conditions et charges:
- couverture du sol entre les rangs: végétation spontanée sur au moins 50% de la surface viticole, et régulièrement répartie,
- fumure: autorisée seulement sous les ceps,
- fauche: dès avril, fauche alternée tous les deux rangs; intervalle d'au moins 8 semaines entre deux fauches de la même surface; fauche de l'ensemble de la surface autorisée juste avant la vendange,
- travail du sol entre les rangs: incorporation superficielle autorisée de matières organiques (litière), tous les 3 ans, tous les deux rangs,
- produits phytosanitaires: uniquement herbicides foliaires sous les ceps et pour le traitement plante par plante contre les mauvaises herbes posant des problèmes. Pour lutter contre les insectes, les acariens et les maladies fongiques seuls sont admis les méthodes biologiques et biotechniques ou les produits chimiques de synthèse de la classe N (préservant les acariens prédateurs, les abeilles et les parasitoïdes). L’utilisation d’acaricides est possible à condition de disposer d’une autorisation dérogatoire établie par les autorités cantonales compétentes.
- zones de manœuvre et chemins d'accès privés: (talus, surfaces attenantes aux surfaces viticoles): couverture du sol assurée par une végétation présentant une grande diversité d'espèces. Une fauche annuelle effectuée peu de temps avant la vendange est permise. Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés, mais les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes.
- Critères d'exclusion