Projet

Projet 4: Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites

contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental7

(4) Seul un État qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

(1) Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toutefois, le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.

(2) Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

ARTICLE 10

Dénonciation

(1) Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.

(2) La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.