Projet

Projet 4: Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites

contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental2

ARTICLE 2

Remplacer le paragraphe 1 de l'article premier du Protocole de 1988 par le texte suivant :

(1) Les dispositions des paragraphes 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l'article premier, celles des articles 2^bis, 5, 5^biset 7 et celles des articles 10 à 16, y compris les articles 11^bis, 11^teret 12^bis, de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux articles 2, 2^biset 2^terdu présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

ARTICLE 3

1. Remplacer le paragraphe 1 d) de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte

suivant :

d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.

2. Supprimer le paragraphe 1 e) de l'article 2 du Protocole de 1988.

3. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte

suivant :

(2) Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.